J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00118

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0210439V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;

Vu les délibérations no 2002-57, no 2002-58 et no 2002-59 du 13 décembre 2002 relatives aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource,

Décide :



Article 1er

Seuil de mise en recouvrement


Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 29/12/2002 page 118 à 137



Article 2

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

J.-P. Chirouze



AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

Délibération no 2002-63 du 13 décembre 2002



DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX REDEVANCES ET AUX PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL